Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET DU DOCUMENT
Les dispositions ci-après définies, constituent un contrat établissant les conditions de ventes à distance des
produits du site de commerce électronique TIZIL édité par l’entreprise MONSIEUR JULIEN LADOUCE, et ce
entre l’entreprise MONSIEUR JULIEN LADOUCE immatriculée en France, et le Client, particulier,
consommateur des produits vendus sur le site internet.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
MONSIEUR JULIEN LADOUCE
Micro-entreprise
Siège social : 5 RUE ANTONIN FROIDURE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS,
Siret : 88513848700016,
Numéro de Tva intracommunautaire : FR24885138487.

ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au Client, nécessaire au traitement de sa commande et de son suivi, ne
pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier
1978, le Client peut s’opposer à toute divulgation de ses données personnelles, et dispose d’un droit
d’accès et de rectification de ses données enregistrées sur le site. Pour exercer ce droit le Client doit
prendre contact avec l’éditeur du Site à l’adresse de courriel suivante : jsladouce@tizil-store.com. Ce
traitement informatisé d’information a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°
1441302 du 08/07/2010).

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la
commande. TIZIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Ils tiennent compte du taux
de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté
automatiquement sur les prix.

ARTICLE 5 – COMMANDE
Passer une commande via le site, implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes
conditions de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix, et du produit tel
qu’il est défini sur le site. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la
confirmation de sa commande par TIZIL et encaissement de TIZIL de l’intégralité du prix. Les produits
demeurent la propriété de TIZIL jusqu’au complet paiement du prix. Le système d’enregistrement du site
est considéré comme contrat de vente, daté de la date de l’enregistrement du site. TIZIL s’engage à
honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de
disponibilité du produit, TIZIL s’engage à en informer au plus vite le Client. En cas d’indisponibilité du
produit, le Client en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura le choix entre
l’échange du produit contre un produit de même valeur ou un produit proposé par TIZIL, ou l’émission d’un
bon d’achat valable 1 an dans tout le catalogue TIZIL, soit d’un remboursement de la somme engagée qui
s’effectuera dans les 30 jours à compter de la date de la commande

ARTICLE 6 – MODES DE PAIEMENT
1/ Carte Bancaire :
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat
de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées
que pendant le temps de traitement de cette commande.

2/ Chèques :
Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis uniquement par un établissement
bancaire français, à l’ordre de MONSIEUR JULIEN LADOUCE et avec au dos le numéro de cette commande.
Le chèque est à envoyer à l’adresse suivante : TIZIL/JULIEN LADOUCE, : 5 RUE ANTONIN FROIDURE 93110
ROSNY-SOUS-BOIS. La commande ne sera validée qu’après réception et encaissement de ce chèque.

3/ Mandat :
TIZIL accepte les mandats postaux : à mettre à l’ordre de MONSIEUR JULIEN LADOUCE. A envoyer à
TIZIL/JULIEN LADOUCE, : 5 RUE ANTONIN FROIDURE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.

ARTICLE 7 – CRYPTOLOGIE
TIZIL garantit les moyens et prestations de Cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions, qui ont fait
l’objet d’une autorisation et déclaration en vigueur.

ARTICLE 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La validation de la commande associée à la procédure d’identification constitue une signature entre les
parties ayant même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés sont conservés comme
des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 9 – CONSERVATION DES DONNEES
TIZIL s’engage, dans des conditions raisonnables de sécurité, à conserver ses registres, commandes et
factures sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable de cet archivage
conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 10 – EXECUTION DE LA COMMANDE
La commande acceptée par TIZIL dans les conditions de vente précédemment définies, sera traitée dans les
48 heures. Le Client sera informé par un mail de la validation de sa commande et lui sera attribué un
numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvois aux données suivantes : montant total et
détail de la commande, TVA et prix TTC, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement
choisi par le Client, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, l’identité et les références de TIZIL.

ARTICLE 11 – ENVOI
Les produits seront expédiés dans un emballage clos et discret à l’adresse indiquée par le Client. Seules les
commandes réglées seront expédiées. TIZIL se réserve le droit de refuser une commande d’un Client,
notamment un Client avec qui un litige existerait. Les articles sont envoyés soit par La Poste en lettre max,
distingo ou colissimo suivi, soit par une autre société de transport privée. Le montant des frais de port est
directement mentionné au moment de la commande par le Client. Ce montant est calculé en fonction du
lieu de destination de la commande, de la nature et de la quantité des marchandises.

ARTICLE 12 – LIVRAISON
Pour toute livraison hors du territoire français, et hors de l’union européenne, les taxes douanières et coûts
de toute autre formalité est à la charge exclusive du Client qui s’engage à vérifier les possibilités
d’importations des produits du site.

ARTICLE 13 – RECEPTION DU PRODUIT
La livraison est considérée effectuée par TIZIL lors de la remise de la marchandise au transporteur.
L’accusé de réception, la confirmation de livraison par Suivi de courrier, ou le bordereau de livraison fourni
par le transporteur et émargé par le Client lors de la délivrance du produit, constitueront notamment une
preuve de transport et de délivrance.
De convention expresse, le transporteur est mandataire du Client. Il appartient donc au Client d’exercer lui-même tout recourt, sans que jamais la responsabilité de TIZIL ne puisse être mise en cause, pour quelque
motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles). Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, à titre purement indicatif et en fonction du mode livraison, TIZIL informe le Client que
ce dernier doit, le cas échéant lors la livraison des objets, procéder à la constatation de la conformité et du
bon état des objets livrés avant d’accepter la livraison du colis ou de signer l’accusé de réception. Ces
derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur la facture ou le bon de
livraison.
Si, lors de cette vérification le Client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits
commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d’expédition ou tout autre document prévu à cet
effet (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées, être confirmées sous dix jours par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information copie à TIZIL,
sans oublier de conserver un double du document qui mentionne vos réserves).
En cas d’erreur sur la marchandise (et après en avoir avisé TIZIL, le Client s’engage à renvoyer le produit
erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à TIZIL sans
ouverture de son conditionnement, en bon état et dans son emballage d’origine, et accompagné de la liste
d’achats du Client. Dès réception du produit, TIZIL renverra à ses frais le produit commandé par le Client. Le
Client est libre de formuler toute remarque sur les produits TIZIL au Service Client de TIZIL à l’adresse
courriel suivante : jsladouce@tizil-store.com.

ARTICLE 14 – GARANTIE
En cas de non-conformité ou défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le service Client de
TIZIL par courriel à : jsladouce@tizil-store.com. TIZIL s’engage à remédier au problème dans les meilleurs
délais. TIZIL assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la
réglementation en vigueur. TIZIL garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice
caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences
dommageables en résultant.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du produit (indication
informatique de suivi de La Poste ou du transporteur faisant foi), pour retourner l’article à ses frais à
TIZIL/JULIEN LADOUCE, : 5 RUE ANTONIN FROIDURE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. Les produits devront être
retournés, non utilisés, étiquetés, et dans leur emballage d’origine. Lorsque le droit de rétractation est
exercé, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement se fera par le même
moyen de paiement utilisé pour la commande, soit par chèque, soit par Paypal, ou par virement bancaire.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’interdit de copier, reproduire en partie et/ ou en nombre, extraire, numériser ou désassembler
sur tout support permettant de reconstituer tout ou partie des données du Site, modifier, vendre, rééditer
communiquer, diffuser en ligne ou exploiter directement ou indirectement dans un but commercial, tout
ou partie du contenu du Site, de ses éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, de ses
services et de ses droits d’accès, sauf autorisation expresse et écrite de TIZIL. Le Client s’engage à n’utiliser les éléments susvisés que pour un usage strictement privé, non collectif et
non exclusif, comprenant un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran
monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier. Ce droit
réservé à l’usage exclusif du Client est personnel et non transmissible. Toute utilisation non autorisée
desdits éléments de propriété intellectuelle soumet le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues
par la loi.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes modifications et additions au présent contrat doivent être faites par écrit. Une pratique s’écartant
des dispositions du présent contrat n’empêche pas l’une des Parties, alors même qu’elle a duré un certain
temps, de demander l’application fidèle des dispositions de ce contrat.
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles, le contrat garde, pour les autres
dispositions, la même force obligatoire entre les parties.
Toute disposition nulle est remplacée par une disposition licite dont le contenu est aussi proche que
possible de celui de la disposition nulle et dont les parties contractantes seraient convenues si elles avaient
eu connaissance de la nullité.
Toutes les clauses des présentes et des accords y annexés s’interprètent les unes par les autres, en
donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble des conventions.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE
Ni TIZIL, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution de la commande ayant pour
cause un cas de force majeur hors de leur contrôle, incluant notamment : les cas de guerre, émeute,
interruption de service de livraison, grèves, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation.
Le Client est responsable du choix de ses produits, de leur conservation, et de leur utilisation, par lui-même
ou par un tiers.

ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT/ LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES
Les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l’exécution des présentes
conditions Générales de Vente. En cas de litige, le Client, demandeur, a le choix en matière contractuelle
entre le lieu d’établissement du défendeur et la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
Annexe 1 – Rappel des principaux textes protégeant le
consommateur

Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
L’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice